Assainissement non collectif

Une mission dont le but est de respecter l’environnement, préserver la ressource en eau et être en conformité avec la loi. La Communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif. L’assainissement collectif demeure une compétence communale. 

Le Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) répond aux obligations nationales (lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006).

Le Service vous conseille et vous accompagne dans la démarche de mise en place des systèmes de traitement autonome des eaux usées domestiques.

L’objectif est aussi de contrôler que les eaux usées domestiques sont bien dépolluées. Cela permet de préserver l’environnement et la salubrité publique.

Des visites de bon fonctionnement sont réalisées dans le cadre de la loi tous les 10 ans.

Le rôle et les missions du SPANC

Les différents contrôles et les tarifs

Le SPANC assure le contrôle de toutes les installations d’assainissement neuves et existantes.
L’intervention de ce service est obligatoire et fait l’objet d’une redevance.

La visite permet de :

  • Localiser les ouvrages composant la filière d’assainissement,
  • Contrôler l’existence et l’état des ouvrages de prétraitement et de traitement,
  • Vérifier le bon entretien et le bon fonctionnement de la filière.

Suite à cette visite, un rapport est transmis au propriétaire.

EXISTANT

 

Contrôle Diagnostic

Redevance = 100 €

 

Vous vendez votre maison ?

RAPPEL : en cas de vente d’un bien, merci de bien vouloir contacter le SPANC minimum 15 jours avant la date de signature de l’acte.

Depuis le 1er janvier 2011, tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier est obligé de fournir à son notaire le « rapport diagnostic » de l’assainissement non collectif. Ce document est valable 3 ans.
Ce document permettra d’informer les nouveaux acquéreurs sur la conformité de l’assainissement du bien immobilier mis en vente.
En cas de non-conformité, ces derniers pourront prévoir un budget approprié à sa réhabilitation (un délai d’un an est prévu pour réaliser les travaux).

DIAGNOSTIC LORS D’UNE VENTE

 

Contrôle vente par le SPANC

Redevance= 150 €

 

Vous faites construire ?

Vous devez fournir dans le cadre du dépôt de votre permis une attestation du SPANC.

Le SPANC doit contrôler la conformité de votre projet vis à vis de la règlementation :

  • Lors de la phase « projet », avant les travaux, le SPANC contrôle l’implantation et la conception de l’ouvrage.
  • Pendant la phase « travaux », au niveau de l’exécution des ouvrages, le SPANC vérifie la conformité des travaux avant remblaiement.

NEUF ou RÉHABILITATION

1er cas : Diagnostic réalisé

2ème cas : Permis de construire, autres…

Contrôle de conception et d’implantation

Redevance= 0 €

Redevance = 70 €

Contrôle de bonne exécution

Redevance = 90 €

Redevance = 90 €

TOTAL

Redevance = 90 €

Redevance =160 €

 

Vous déposez un permis de construire ?

Lors de vos demandes de permis de construire, un formulaire d’installation en assainissement non collectif est joint à votre demande dans le cas où vous construisez sur une zone non desservie par le tout à l’égout.

En téléchargement :  le formulaire à remplir