urbanisme

La Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron met à disposition des communes un service technique d’instruction des demandes d’urbanisme, sur 13 des 15 communes du territoire (excepté Saint-Pierre la Roche et Saint-Martin sur Lavezon).

Quelle démarche engager selon mon projet ?

  • Pour les constructions nouvelles ou extensions d’habitations (maison individuelle, abri de jardin, garage, véranda, terrasse couverte), la démarche dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol de votre projet :

-Moins de 5 m² : aucune formalité, dans la limite du respect du règlement ;

-Entre 5 m² et 20 m² inclus, ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) : déclaration préalable (cerfa 13703*07) ;

-Supérieur à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU : permis de construire (cerfa 13406*07).

  • Pour une construction nouvelle ou extension d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, la démarche dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet :

-Entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable (cerfa 13404*07) ;

-Supérieur à 20 m² : permis de construire (cerfa 13409*07).

  • Pour les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (réfection de façade, réfection de toiture, changement ou ouverture de menuiseries, installations et aménagements) relatifs à :

-une maison individuelle : déclaration préalable (cerfa 13703*07) ;

-une autre construction : déclaration préalable (cerfa 13404*07).

  • Pour la construction d’une piscine (piscine enterrée, semi-enterrée, ou hors sol si plus de 3 mois) :

-Moins de 10 m² : aucune formalité ;

-Entre 10 m² et 100 m² : déclaration préalable (cerfa 13703*07).

Pour la modification d’un permis de construire en cours de validité : permis modificatif (cerfa 13411*07).

  • Pour la division d’un terrain :

-Sans aménagements communs : déclaration préalable (cerfa 13702*06) ;

-Prévoyant l’aménagement de voies et équipements communs : permis d’aménager (cerfa 13409*07).

  • Pour une démolition, dans les communes où un permis de démolir est exigé : permis de démolir (cerfa 13405*06).

Les formulaires Cerfa sont disponibles en format papier en Mairie.

Comment constituer mon dossier ?

Pour constituer votre dossier, les éléments à respecter sont le règlement d’urbanisme de votre commune et les éventuels plans de prévention des risques (inondations, mouvements de terrain…) consultables en Mairie ou sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr,

La liste exhaustive des pièces à joindre au dossier est détaillée selon chaque situation dans le formulaire Cerfa.

Les documents demandés sont à fournir en 2 exemplaires pour une déclaration préalable et 4 exemplaires pour un permis de construire. Un exemplaire supplémentaire est à fournir lorsque votre projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique pour consulter l’Architecte des Bâtiments de France. Certaines pièces peuvent être exigées en nombre supplémentaire, merci pour cela de vous référer à la liste de pièces figurant dans le formulaire Cerfa.

Attention : si votre demande de travaux est liée au séisme du 11 novembre 2019 ou à l’opération Aujourd’hui pour l’habitat (ou OPAH RU), veuillez l’indiquer dans le dossier, dans la description des travaux sur le formulaire Cerfa.

Les dossiers doivent être déposés en Mairie ou être envoyés à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • Déclaration préalable : 1 mois (2 en périmètre de protection des monuments historiques)
  • Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes: 2 mois (3 en périmètre de protection des monuments historiques)
  • Permis de construire pour une autre construction : 3 mois (4 en périmètre de protection des monuments historiques)

13

Communes bénéficient du service mutualisé

843

Demandes traitées en 2020

3

Agents sur l’urbanisme à la Communauté de communes